Panneau solaire copropriété : vote en AG, aides et étapes

Fri, 07 Aug 2026 06:57:47 +0000

Depuis la loi du 10 mars 2023, l’installation de panneaux solaires sur les toits, les façades et les garde-corps d’un immeuble se vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. La majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance suffit désormais à lancer le projet.

Le vote en assemblée générale a basculé à la majorité simple

L’article 44 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, a complété l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Résultat : un projet de panneaux solaires en copropriété ne dépend plus de la majorité absolue de l’article 25, qui se calcule sur la totalité des voix du syndicat, absents compris.

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